Contrat de licence utilisateur final

Fournisseur de logiciel : Cortrium ApS, numéro d’enregistrement de la société : DK36445335

Utilisateur final : Utilisateurs des produits et services de Cortrium.

Chacune des parties est une « partie » ; collectivement les « parties ».

1. Champ d’application

Le Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) s’applique à toute utilisation du logiciel fourni par Cortrium, tel que défini à l’article 2, y compris aux fournisseurs tiers d’analyse de logiciels via Cortrium.
Cortrium utilise ses propres applications logicielles développées en interne :
1. Cortrium Apex Client pour le transfert des données ECG pour le traitement, la gestion et le stockage du système d’analyse Cortrium (CAS).
2. Le site Web d’administration de Cortrium Apex pour la création et l’administration des comptes d’utilisateurs et la configuration de l’accès à l’analyse logicielle.
3. Les services Cortrium Apex basés sur le cloud pour la conversion, le stockage, le contrôle des utilisateurs et des accès, la gestion des données ECG et la gestion des données connexes telles que les rapports d’analyse.
4. Système d’analyse Cortrium pour la vérification, la correction humaine et la génération de rapports Holter.

2. Licence

L’utilisateur final se voit accorder une licence non exclusive et non transférable sur le territoire du client pour l’utilisation des applications logicielles et des analyses incluses dans la vente ou l’abonnement du moniteur Holter Cortrium.
La licence du logiciel expire à la résiliation ou à l’expiration de la relation contractuelle entre l’utilisateur final et Cortrium.

3. Logiciel, disponibilité et modifications

Sauf convention contraire, Cortrium déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre les applications logicielles de Cortrium disponibles à tout moment, à l’exception des temps d’arrêt planifiés et de toute indisponibilité causée par des événements extérieurs, y compris des circonstances de force majeure, et fournira des applications logicielles et des analyses conformément aux lois et réglementations gouvernementales applicables.
Sauf accord contraire, les applications logicielles sont fournies « en l’état » sans aucune garantie. Cortrium et ses fournisseurs d’analyses tiers ne garantissent pas que les applications seront exemptes d’erreurs ou fonctionneront sans interruptions mineures.
Les applications logicielles peuvent, à la seule discrétion de Cortrium, faire l’objet de modifications de temps à autre, y compris par l’ajout ou le retrait de caractéristiques. De tels changements peuvent survenir sans préavis ; cependant, Cortrium mettra en place les efforts raisonnables pour en aviser l’utilisateur final à l’avance.

4. Droits d’utilisation des logiciels

Le droit d’utiliser les applications logicielles fait l’objet d’un accord de traitement des données entre Cortrium et les clients de Cortrium. L’accord sur le traitement des données régit le traitement des données sensibles telles que l’identité du patient et les données ECG enregistrées, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR).
Le droit d’utiliser les applications logicielles conformément à la présente licence s’exerce de la manière et dans le but définis dans le présent CLUF, avec le champ d’application suivant :
- I) La licence comprend le droit d’utiliser les applications logicielles faisant partie de l’enregistreur ECG par tout utilisateur final qui est un technicien ou un professionnel de la santé autorisé à générer des rapports médicaux (rapports Holter) et toute consultation médicale connexe.
- II) La licence est accordée pour les besoins et les objectifs spécifiés dans le présent CLUF, dans les domaines d’utilisation suivants :
  1. Lancer ou utiliser les produits et services Cortrium ;
  2. Le stockage, l’affichage, le téléchargement, la visualisation et la consultation de données par l’intermédiaire des produits et services de Cortrium ;
  3. La configuration du moniteur Holter Cortrium via Cortrium Apex ;
  4. L’introduction de données dans les produits et services de Cortrium ;
  5. La génération de rapports médicaux en utilisant les produits et services de Cortrium.
Le logiciel ou tout élément de celui-ci ne peut être mis à la disposition de tiers qu’avec le consentement écrit préalable de Cortrium.
L’utilisateur final n’acquiert aucun droit sur les applications logicielles, à l’exception d’une licence et d’une autorisation d’utiliser les applications logicielles selon les termes et conditions énoncés dans le présent CLUF.
L’utilisateur final n’est pas autorisé, sauf dans la mesure permise par la loi, à :
1. Jouer, décompiler ou modifier le code source des applications logicielles ;
2. Effectuer une analyse statistique des applications logicielles ;
3. Traduire, adapter ou modifier la présentation des applications logicielles, ou apporter tout autre changement ou modification aux applications ou à toute partie de celles-ci ;
4. Reproduire le code ou traduire, adapter ou modifier la présentation ou apporter toute autre modification à la forme des applications logicielles et distribuer les applications d’une manière différente de celle spécifiée dans le CLUF. En outre, l’utilisateur final n’a pas le droit de reproduire de façon permanente ou temporaire les applications, en tout ou en partie, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, sauf pour :
  1. Faire une copie de sauvegarde si cela est nécessaire pour utiliser les applications, mais la copie de sauvegarde ne doit pas être utilisée en même temps que l’application logicielle, ou
  2. Reproduire de façon permanente ou temporaire des applications en tout ou en partie par quelque moyen, sous quelque forme ou à quelque fin que ce soit, à l’exception du droit de copier temporairement les applications en tout ou en partie dans la mémoire du moniteur Holter Cortrium.
Les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation d’applications logicielles ne peuvent pas être :
1. Utilisées à des fins autres que le soutien du processus de diagnostic dans le cadre des produits et services Cortrium, ainsi qu’à des fins autres que l’exécution du présent CLUF ;
2. Fournies à des tiers dans un but autre que celui d’assurer la compatibilité susmentionnée et l’exécution du présent CLUF ;
3. Utilisées pour développer, créer ou commercialiser des applications logicielles enfreignant les droits d’auteur de la propriété et des applications ; et en particulier pour l’ingénierie inverse des applications ;
4. Utilisées pour le développement, la création ou la commercialisation de logiciels ou d’autres outils qui utilisent les informations (rapports) générées par les applications.

5. Garantie et limitations de responsabilité

Cortrium n’est pas responsable des décisions médicales prises sur la base de l’utilisation des produits et services de Cortrium pour générer des rapports médicaux de quelque manière que ce soit. Un rapport n’est pas un diagnostic médical ; il s’agit uniquement d’un outil d’analyse proposant un diagnostic potentiel. Pour éviter toute ambiguïté, tout diagnostic médical relève exclusivement de la responsabilité des professionnels de la santé.
En aucun cas et quelles que soient les circonstances, Cortrium ou les vendeurs tiers ne seront responsables de la perte de bénéfices anticipés, de la perte de données, de l’endommagement d’enregistrements ou de données ou de tout dommage ou perte indirect, spécial, accessoire ou consécutif (y compris la perte d’achalandage ou la perte résultant de toute forme d’interruption des affaires) découlant du présent CLUF ou en rapport avec celui-ci, de l’exécution des applications logicielles et des résultats en lien.
Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, la responsabilité globale de Cortrium et des vendeurs tiers à l’égard de l’utilisateur final pour toute question découlant des applications logicielles et du présent CLUF, ou en rapport avec ceux-ci, est limitée à un montant correspondant à 5 % de tous les paiements effectués dans le cadre de la relation contractuelle entre Cortrium et le client pendant la période de douze (12) mois précédant l’événement ou les événements ayant donné lieu à la réclamation (le « Plafond de responsabilité »).

6. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT CLUF OU AU PRODUIT

Cortrium se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de réviser, mettre à jour, changer, modifier, ajouter, compléter ou supprimer certains termes de ce CLUF pour des raisons de sécurité, légales, de meilleures pratiques ou de réglementation. Ces modifications seront effectives avec ou, selon le cas, sans notification préalable à l’utilisateur final. L’utilisateur final peut consulter la version la plus récente de ce CLUF en cliquant sur le lien « CLUF » dans le logiciel ou sur cortrium.com.

Il incombe aux utilisateurs finaux de vérifier régulièrement si le présent CLUF a été modifié. Si des changements futurs à ce CLUF sont inacceptables pour l’utilisateur final ou font en sorte que l’utilisateur final n’est plus en accord ou en conformité avec ce CLUF, l’utilisateur final peut résilier cette licence conformément à la section de résiliation telle que spécifiée dans la relation contractuelle entre Cortrium et le client et doit immédiatement désinstaller le logiciel. L’utilisation continue de la licence par l’utilisateur final après toute révision du présent CLUF constitue l’acceptation complète et irrévocable par l’utilisateur final de tous ces changements.

7. Cessation d’activité

En cas de violation substantielle par l’utilisateur final des termes de la licence énoncés dans le présent CLUF, l’utilisateur final doit mettre fin à la violation et remédier aux conséquences d’une telle violation. Si une telle violation matérielle n’a pas été corrigée dans les cinq jours suivant la réception d’un avis écrit de Cortrium ou de ses vendeurs tiers, ou si la violation matérielle de la licence ne peut être corrigée, Cortrium et le vendeur ont le droit de résilier la licence et le présent CLUF sans préavis (avec effet immédiat).